Conditions générales de ventes

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CPM Industries et de son client dans le cadre des opérations et transactions portant sur l'ensemble des produits commercialisés par la société susdite. Toute prestation accomplie par la société CPM Industries implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Prix : offre et commande

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et en référence à l'offre de prix qui s'y réfère si celle-ci a été préalablement sollicitée par l'acheteur. Nos devis ont pour période de validité le mois en cours d'émission. Nos prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société CPM Industries s'accorde le droit de modifier ses tarifs le 1er de chaque mois. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. L'acceptation d'une offre avec la mention "Bon pour accord", datée et signée vaut commande ferme et définitive. L'acceptation d'une offre par courriel avec la mention "Bon pour accord" vaut commande ferme et définitive. Ces accords signifient l'acceptation complète des conditions spécifiques de l'offre ainsi que nos conditions générales de ventes. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans notre consentement écrit. Toute annulation fera l'objet de la facturation des frais engagés par CPM Industries à la date et l'heure de l'enregistrement de celle-ci. Les prix sont établis en euros et Hors taxes. Ceux-ci peuvent faire l'objet de majoration de frais de transport et de frais de facturation, sauf mention spécifique sur l'offre de prix associée à la commande. Le prix remis à l'acheteur ne devient définitif qu'après acceptation de la commande par CPM Industries. Si l'acheteur ne se manifeste pas sous 48 heures après envoi de l'accusé de réception de commande, le prix accusé par CPM Industries est réputé accepté par l'acheteur. CPM Industries se réserve le droit de refuser une commande moyennant avis par écrit à l'acheteur dans les huits jours de l'émission de la commande si un des termes demandé par l'acheteur n'est pas réalisable. Un refus de commande motivé n'implique aucun droit d'indemnisation pour l'acheteur. Toutes les modalités de la commande tels que le prix, le délai et le lieu de livraison sont acceptés sous réserve de cas de force majeure ou de sujétions imprévues qui ouvrent un droit de révision de ces conditions. Il en va ainsi d'une augmentation du coût des matières premières, de la faillite d'un fournisseur, d'un événement mondial que CPM Industries ne peut pas maîtriser. Le cas échéant, CPM Industries en informera l'acheteur dans les meilleurs délais et confirmera les conditions modifiées. Dans ce cas, l'acheteur ne pourra nullement revendiquer la réalisation du contrat ni une quelconque indemnisation. Les ventes soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition générales d'achat, sauf accord écrit bilatéral.

3. Remises

Les tarifs proposés comprennent les remises que CPM Industries serait amenée à octroyer compte enu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Aucune demande de remise ne sera traitée une fois que le prix convenu entre CPM Industries et l'acheteur.

4. Modalités de paiement

Le règlement des commande s'effectue : soit par chèque, soit par virement. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises, sauf accord contraire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à CPM Industries une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

6. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CPM Industries..

7. Clause de réserve de propriété

La société CPM INDUSTRIES conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CPM Industries se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

8. Clause de la propriété intellectuelle

En acceptant notre offre commerciale et au terme des présentes conditions générales de vente, l'acheteur reconnaît être le seul titulaire des droits de reproduction et d'exploitation de tous les documents remis, et être propriétaire de tous les droits de propriété industrielle y afférent, et nous autorise pour devoir la réalisation de nos prestations à les reproduire et à les exploiter. l'acheteur assume en conséquence l'entière responsabilité des éventuels préjudices causés par son initiative, à notre insu.

9. Livraison

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande. le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou sur le bon du transporteur à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Avant chaque expédition, nos commandes et leur composition sont prises en photos et archivées durant une période de deux ans, afin de permettre la levée de doute en cas de manquant ou de matériel endommagé que l'acheteur pourrait constater à réception. Cette levée de doute n'autorise pas pour autant l'absence de réserve écrite sur les bordereaux de transport émis soit directement par CPM Industries, soit par un transporteur mandaté par CPM Industries.

10. Force majeure

la responsabilité de la société CPM Industries ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

11. Réclamations, garanties, assurances et SAV

Les réclamations concernant la mise en œuvre du produit fini (erreur de côtes, rayures, non respect de la norme) ainsi que celles relatives à son mode d'acheminement ne sont admises que dans un délai de 48 heures après réception de la marchandises. Dans le cas où la réclamation de l'acheteur serait acceptée, les retours de marchandises s'effectueront dans un délai maximum de 15 jours à la date de contestation, et ne pourront faire l'objet d'une réclamation et/ou d'un paiement différé. La garantie est de six mois. En cas de panne pendant la période de garantie, les réparations seront assurées par CPM Industries pour pièce et main d’œuvre, hors coût d'acheminement et de déplacement. La réclamation en garantie peut être réalisée par téléphone au 02.35.47.551.19 ou par courriel à l'adresse order@cpmindustries.fr. Aucune prise en charge ne sera réalisée en cas de défaut de manipulation, de défaut d'entretien, d'usure normale ou résultant de tout incident étranger à CPM Industries. En application des articles 1641 et suivant du code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour sous ce motif. Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par l'acheteur auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d'accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqué par notre service clients. Les frais de retour de votre produit sont à notre charge. l'acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera remboursé au prix d'achat. Sous réserve de vice caché avéré les frais d'expertise engagé par le client pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais.

12. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Havre.