Conditions générales de ventes

Généralités

Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf accord particulier conclu préalablement par écrit par l’acheteur.

Offre, Commande

Nos devis ont une validité de six mois et sont établis sans frais pour l'acheteur. Ils constituent les conditions particulières venant compléter ou le cas échéant modifier les présentes conditions générales. Cependant, tout projet nécessitant étude et conception feront l'objet d'une facturation. L'acception de l'offre émanant de la SARL CPM INDUSTRIES par retour signé avec la mention « bon pour accord » ou d'une commande écrite sans réserve immédiate de l'acheteur, signifie l'acceptation complète des présentes conditions de vente. Par conséquent, aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d'exécution sans notre consentement écrit.

Propriété intellectuelle : en acceptant notre offre commerciale et au terme des présentes conditions générales de vente, l'acheteur reconnaît être le seul titulaire des droits de reproduction et d'exploitation de tous les documents remis, et être propriétaire des tous les droits de propriété industrielle y afférent, et nous autorise pour devoir la réalisation de nos prestations à les reproduire et à les exploiter. L'acheteur assume en conséquence l'entière responsabilité des éventuels préjudices causés par son initiative, à notre insu.

Prix

Les prix de vente sont établis en euros et hors taxes. Ceux-ci peuvent faire l'objet de majoration de frais de transport et de frais de facturation selon le type de prestation réalisé par la SARL CPM INDUSTRIES.

Le prix remis à l'acheteur ne devient définitif qu'après acceptation de la commande adressée par l'acheteur à la SARL CPM INDUSTRIES.

La SARL CPM Industries se réserve le droit de refuser une commande moyennant avis par écrit à l'acheteur dans les huit jours de l’émission de la commande. Un refus n'implique aucun droit d'indemnisation pour l'acheteur. Toutes les modalités de la commande, tels que le prix, le délai et le lieu de livraison sont acceptés sous réserve de cas de force majeure ou de sujétions imprévues qui ouvrent un droit de révision de ces conditions. Il en va ainsi d’une augmentation du coût des matières premières, de la faillite d'un fournisseur, d’un impondérable d’une façon générale. Le cas échéant, la SARL CPM Industries en informera l'acheteur dans les meilleurs délais et confirmera les conditions modifiées. Dans ce cas, l'acheteur ne pourra nullement revendiquer la réalisation du contrat ni une quelconque indemnisation. Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achats, sauf accord particulier conclu préalablement par écrit par l'acheteur.

Livraison, Transport

Tout délai indiqué, même s'il s'agit d'une échéance, est communiqué à titre approximatif. Un retard ne pourra en aucun cas occasionner l'annulation de la commande, le refus des marchandises ni donner lieu à une quelconque indemnisation.

Au cas où le bon de livraison ne puisse être soumis à la signature à l'adresse de livraison pour des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, le donneur d'ordre acheteur reconnaît par la seule remise des dites marchandises à l'endroit indiqué que la livraison a eu lieu conformément aux mentions reprises au bon de livraison.

Toute livraison partielle d'une commande ne peut en aucun cas justifier le refus de paiement de la livraison.

En cas de sortie d'atelier, l'acheteur supporte tous les risques de perte et de détérioration depuis le moment de la prise en charge de la marchandise par lui-même ou par le transporteur, sauf recours contre ce dernier. Le destinataire assumera tous les risques de transport des marchandises, sans recours possible contre l'expéditeur, même en cas d'expédition Franco de port.

L'acheteur s'engage à réceptionner les produits au lieu et à la date indiqués. Toute expédition effectuée à la demande de l'acheteur, fera l'objet d'une facturation. Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le bon de livraison et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables.

Force Majeur

Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de votre volonté entravant la fabrication ou l'expédition de nos produits finis, et notamment, la grève même partielle, l'incendie, l'inondation, l'interruption ou le ralentissement des moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements autorisent le SARL CPM INDUSTRIES à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps les commandes sans recours possible en indemnisation à l'encontre de la société CPM INDUSTRIES.

Paiement

Tous nos produits finis ou toutes ne prestations sont payables à notre siège social situé PARC ECONORMANDIE, CLOS DE LA FERME — 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC France.

Nous nous réservons la possibilité de subordonner l'acceptation d'une commande à la perception d'un acompte d'un minimum de 30%. Dans le cadre d'une première affaire, un règlement comptant est exigé. Aucun escompte pour paiement anticipé ou paiement comptant ne pourra être donné.

En cas de retard après échéances fixées sur les factures, les sommes dues par l'acquéreur porteront intérêt de plein droit au taux légal en vigueur. Tous frais bancaires relatifs aux impayés feront l'objet d'une facturation. Nous nous réservons le droit de réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par créance impayée dont le délai de paiement aura commencé à courir à compter du 1er janvier 2013. Lorsque ces frais de recouvrement que nous aurons dû débourser sont supérieurs à 40 euros, nous nous réservons le droit de réclamer à notre débiteur, avec justificatif, une indemnisation complémentaire.

Pour être admissible, toute réclamation relative aux factures doit être communiquée dans les 10 jours ouvrables de la date de facturation.

Réserve de propriété

La société CPM INDUSTRIES conserve la propriété des biens vendus jusqu'à son règlement intégral. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise de traite ou de titre créant une obligation de payer.

Clause attributive de juridiction et de compétence

Tout litige de quelque nature qu'il soit, relatif à la formation ou à l'exécution des contrats de vente ou de prestations de services soumises aux présentes conditions générales, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce du Havre.

Réclamations, Garanties, Assurances et SAV

Réclamations :

Les réclamations concernant la mise en oeuvre du produit fini (erreur de côtes, rayures, non respect de la norme, ...) ainsi que celles relatives à son mode d'acheminement ne sont admises que dans un délai de 48 heures après réception de la marchandise. Dans le cas où la réclamation de l'acheteur serait acceptée, les retours de marchandises s'effectueront dans un délai maximum de 15 jours à la date de contestation, et ne pourront faire l'objet d'une réclamation et/ou d'un paiement différé.

Garantie :

La garantie est de six mois. En cas de panne pendant la période de garantie, les réparations seront assurées gratuitement par CPM Industries, exclusivement.

A noter : le déplacement d’un technicien ou les frais d’envois de votre produit sur notre site sont à votre charge.

Modalités d’application de la garantie :

Dès constatation de la panne, vous devez prendre contact avec notre service clients. Il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit. Téléphone du service client : 02.35.51.02.42.

Toutes les coordonnées nécessaires vous seront communiquées afin que vous rentriez directement en contact avec le SAV de CPM industries. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de commande, vos coordonnées complètes.

Les frais de port engagés par vos soins afin de nous envoyer votre produit sont à votre charge.

Seuls les produits justifiant d’une panne avérée seront acceptés

La garantie ne couvre pas :

  • Les cas pris en charge par votre assurance

  • Les cas relevant de fautes d’utilisation ou d’entretien

  • Les cas d’usure normale ou d’incidents matériels extérieurs

  • Les cas relevant des conséquences de l’intervention d’un réparateur autre que CPM Industries.

  • Les produits expédiés en dehors de la zone d’application de ces conditions générales de vente.

 

Garantie des vices cachés

 

En application des articles 1641 et suivant du code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d’un vice caché avéré pourront faire l’objet d’un retour sous ce motif. Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d’un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d’un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l’expertise confirme qu’il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d’accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par notre service clients. Les frais de retour de votre produit sont à notre charge. L’acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera remboursé au prix d’achat. Sous réserve de vice caché avéré les frais d’expertises engagés par le client pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais.

 

S.A.V.

 

Lorsque le produit n’est plus sous garantie, la réparation sera effectuée dans nos ateliers, après réception du devis portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du client, accompagné du règlement. Les frais de transport aller et retour seront à la charge du client.

Loi applicable : La présente convention et tous les contrats de fourniture qui seront passés entre la SARL CPM INDUSTRIES et l'acheteur sont soumis à la loi française.

Validité des conditions générales de vente

Les présentes conditions ont été mises à jour le 20 novembre 2014 et sont valables pour toute vente conclue dès ce jour.

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